Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MISES A JOUR LE 6 Novembre 2023

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

ARTICLE 2 – OBJET

La Société propose, via le Site Internet, un service d’intermédiation qui met en relation les Vendeurs et les Acheteurs. La Société agit en tant que fournisseur de services d’hébergement. Toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet le sont directement entre les Vendeurs et les Acheteurs. La Société n’est pas partie au contrat de vente.

La Société propose aux Vendeurs, via le Site Internet, un espace de vente en vue de commercialiser leurs Produits auprès des Acheteurs.

Les CGV constituent le contrat entre la Société et le Vendeur. Toute mise en ligne d’une Annonce vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

3.1. L’accès aux services du Site Internet est subordonné à la création d’un Compte.

La création d’un Compte est gratuite. Elle est toutefois subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur ne peut créer qu’un seul Compte pour la vente de Produits.

3.2. En créant un Compte, le Vendeur s’engage :

• à ce que les informations qu’il fournit pour la création du Compte sont vraies et exhaustives et qu’en cas de changement, il procédera aux mises à jour rendues nécessaires et ne contiennent :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Acheteurs vers des sites internet exploités par tout tiers à la Société ;

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Acheteurs ;

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers ;

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• à accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation ;

• à se conformer aux obligations mises à sa charge aux termes des CGV ;

• à conserver ses codes de connexion confidentiels et à être le seul à accéder à son Compte ;

• à ce que la Société puisse exploiter librement et paisiblement le Contenu mis en ligne par le Vendeur dont les droits lui sont concédés aux termes de l’Article 6.1.

3.3. En publiant du Contenu, le Vendeur déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus, et s’engage à ce que les Contenus :

• soient en lien avec son activité et préoccupations artistiques ;

• ne contiennent aucune image ou de message encourageant à la commission de crimes et délits notamment en incitant à la consommation de substances interdites, en provoquant à la discrimination, à la haine et/ou à la violence fondée sur la race, l'origine ethnique ou la nationalité ou sur tout autre motif ;

• ne portent atteinte à :

  • des droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ;

  • l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la décence notamment ;

  • la dignité humaine ou à la sensibilité des mineurs via la diffusion d’une image ou d’un message à caractère violent et/ou pornographique ;

  • l’image ou la réputation de la Société et/ou d’un tiers ;

• ne comportent aucune publicité ou promotion de marques autre qu’une Page Artiste ;

• ne comportent de liens hypertextes vers un site tiers, à l’exception de liens vers leur(s) profil(s) sur leurs réseaux sociaux et sur des plateformes de streaming ;

• ne soient pas susceptibles de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES AU TRAVERS DU SITE INTERNET

4.1. CREATION D’UN PROFIL

Les Vendeurs ont la possibilité de créer un Profil, qu’ils peuvent personnaliser en y ajoutant une présentation de leurs activités et en mettant en ligne des Contenus. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés en tant que tels.

Les Vendeurs sont libres de mettre en ligne les Contenus de leur choix sous leur seule et exclusive responsabilité et sous réserve du respect des stipulations de l’Article 3.3. Les Contenus pourront être librement consultés par les Utilisateurs ainsi que les Visiteurs. 

4.2. MISE EN LIGNE DES ANNONCES ET REFERENCEMENT DES PRODUITS

La mise en ligne d’Annonces par le Vendeur est gratuite. Chaque Produit doit être présenté avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles et son prix.

Les Annonces ne peuvent porter que sur la vente de Produits correspondant à :

• des œuvres artistiques, photographiques ou musicales sur support physique ou numérique via téléchargement, à l’exclusion des NFT ;

• des produits dérivés desdites œuvres.

Le Vendeur devra préciser l’état du Produit dans l’Annonce.

Le Contenu de l’Annonce ne doit pas contrevenir aux CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation.

Le Vendeur doit être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits.

Le Produit ne doit pas contenir d’images ou de messages encourageant à la commission de crimes et délits notamment en incitant à la consommation de substances interdites, en provoquant à la discrimination, à la haine et/ou à la violence fondée sur la race, l'origine ethnique ou la nationalité ou sur tout autre motif.

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits ne portent pas atteinte à :

1. des droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ;

2. l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la décence notamment :

3. la dignité humaine ou à la sensibilité des mineurs via la diffusion d’une image ou d’un message à caractère violent et/ou pornographique ;

4. l’image ou la réputation de la Société et/ou d’un tiers.

En outre, il est strictement interdit de mettre en ligne sur le Site Internet des œuvres ou produits contrefaits : les contrefaçons sont des copies ou des imitations d’œuvres sans l’autorisation de son auteur. Il est rappelé au Vendeur que la vente d’œuvres ou de produits contrefaits est passible de poursuites civiles et pénales.

Les Vendeurs sont seuls responsables des Annonces publiées sur le Site Internet et de leur Contenu.

En mettant en vente un Produit via le Site Internet, le Vendeur s’engage à :

• être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Annonces et à la vente des Produits, et notamment à ce que les Produits ne soient pas susceptibles de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 ;

• se conformer à la réglementation applicable en matière de vente d’œuvres artistiques, photographiques et/ou musicales.

Le Vendeur est invité à prendre connaissance du document intitulé « Classement, Référencement et Déréférencement des Produits ».

Le Vendeur qui a publié une Annonce en vue de la vente d’un Produit peut à tout moment modifier l’Annonce ou retirer le Produit de la vente en supprimant l’Annonce.

Toutefois, la mise en vente d’un Produit constitue une offre de vente par le Vendeur, qui peut être acceptée par un Acheteur. Le prix facturé doit correspondre au prix affiché sur le Site Internet au moment où la commande est réalisée par l’Acheteur. Les caractéristiques essentielles du Produit doivent également correspondre à celles indiquées sur le Site Internet lors de la commande. En conséquence, en cas de confirmation d’un Acheteur de procéder à l’achat d’un Produit, le Vendeur ne peut plus modifier à raison de cet achat, le prix du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit ni annuler la commande.

Lorsqu'un Acheteur procède à l'achat d’un Produit via le Site Internet, le Vendeur dispose d’un délai de sept (7) Jours pour confirmer sa disponibilité. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la disponibilité du Produit, l’Acheteur peut également annuler l’achat.

Après la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, l’Acheteur ne peut plus annuler la vente, sauf accord du Vendeur. L’Acheteur pourra toutefois exercer le cas échéant, ses Droits à Remboursement après la réception du Produit.

Le Vendeur est informé que la Société pourra supprimer toute Annonce en cas de doutes sur la véracité et l’exactitude des informations contenues dans une Annonce, en cas de manquement du Vendeur aux CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation.

4.3. VENTE DES PRODUITS – ENCAISSEMENT

Toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet le sont directement par les Vendeurs auprès des Acheteurs. La Société n’est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées. En conséquence, la Société ne saurait engager sa responsabilité à cet égard.

Le Vendeur fixe librement le prix des Produits qu’il souhaite mettre en vente.

Le Vendeur doit s'assurer que le prix indiqué sur l’Annonce pour la vente des Produits est exact et inclut le cas échéant, la TVA. Tous les prix sur le Site Internet doivent être exprimés en Euros (EUR).

Le Vendeur est informé que la Société a conclu un contrat avec un prestataire de services de paiement (le « Prestataire ») et que le Site Internet inclut un service de paiement intégré pour traiter les paiements effectués par les Acheteurs (le « Service de Paiement Intégré »).

L’Acheteur procède au paiement de son achat via le Service de Paiement Intégré.

Le prix payé par l'Acheteur pour l’achat d’un Produit augmenté le cas échéant des frais de livraison (le « Prix Total ») sera conservé par le Prestataire dans un compte séquestre.

Les Vendeurs acceptent que (i) le Prix Total soit détenu en séquestre par le Prestataire pendant vingt (20) Jours suivant la réception du(s) Produit(s) par l’Acheteur et que (ii) tout ou partie du Prix Total soit remboursé à l’Acheteur dans l’hypothèse où ce dernier exercerait valablement ses Droits à Remboursement.

En l’absence d’exercice par un Acheteur d’un Droit à Remboursement, le Prix Total diminué de la commission à percevoir par la Société et le cas échéant, des frais de livraison, sera transféré par le Prestataire vers le portefeuille électronique du Vendeur :

1. s’agissant d’une vente réalisée par un Vendeur Particulier, lors de la confirmation par l’Acheteur de la réception du(des) Produit(s) et de leur conformité ou à défaut, au terme du délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception des Produits par l’Acheteur consenti à l’Acheteur pour confirmer la conformité du(des) Produit(s) ; et

2. s’agissant d’une vente réalisée par un Vendeur Professionnel et, dans un délai de vingt (20) Jours suivant la réception du(des) Produit(s) par l’Acheteur.

Il est précisé que tout écart lié aux variations des taux de change, aux commissions bancaires et/ou aux frais de toute nature liés à la vente, notamment entre l’accord du Vendeur et de l’Acheteur et la formalisation de la vente, seront à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur, selon la partie qui sera à l’origine de ces variations.

Le Vendeur pourra choisir de faire transférer les fonds disponibles sur son compte bancaire sans frais de transfert.

Pour ce faire, le Vendeur est tenu de fournir les détails de son compte bancaire et de répondre aux demandes d’informations du Prestataire afin de lui permettre de procéder aux vérifications légales et réglementaires imposées en cas de maniement de fonds dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Vendeur est seul responsable de la fourniture d'informations exactes. La Société décline toute responsabilité et toute obligation à cet égard.

Le Vendeur est informé que s’il ne renseigne pas les informations sollicitées, il ne pourra procéder au transfert des fonds de son portefeuille numérique vers son compte bancaire. En outre, le portefeuille électronique du Vendeur et son Compte pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.

Il est précisé en tant que besoin que :

• le Service de Paiement Intégré est uniquement destiné aux transactions relatives à la vente de Produits et non à d'autres produits ou services ;

• le Vendeur ne peut revendre, louer ou permettre à des tiers d'utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à des tiers d'être payés pour la réalisation de services ou la vente de produits ou services. 

4.4. SERVICE DE LIVRAISON INTEGRE

La Société ne fournit pas de services d’expédition et met à disposition des Vendeurs, pour la livraison des Produits, un système intégré d’expédition. Le Vendeur devra sélectionner dans son Compte les fournisseurs d’expédition qu’il souhaite utiliser. Il relève de la responsabilité du Vendeur de prendre connaissance des conditions générales des prestataires d'expédition sélectionnés pour la livraison des Produits.

En outre, le Vendeur est invité à prendre connaissance des conditions de livraison de chaque prestataire d’expédition, accessibles sur le Site Internet à la rubrique « Conditions de livraison ». 

4.5. MESSAGERIE INTERNE

Les Vendeurs ont la possibilité de communiquer avec les Utilisateurs via la Messagerie Interne concernant les caractéristiques et la vente de Produits dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

4.6. PUBLICATION D’UN AVIS

Les Acheteurs peuvent publier après la réalisation d’une transaction, un avis sur le Vendeur constitué d’une évaluation et le cas échéant, d’un commentaire. Le Vendeur a la possibilité de répondre à cet avis.

La Société ne contrôle pas les avis publiés par un Acheteur. En revanche, la Société peut modérer un avis dès lors qu’il contrevient aux Conditions Générales d’Utilisation.

Si un avis publié par un Acheteur est inapproprié, abusif ou ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation, les Vendeurs peuvent le signaler à la Société dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

La Société ne perçoit aucune contrepartie en cas de publication d’un avis.

ARTICLE 5 – COMMISSION

5.1. MONTANT DES COMMISSIONS

Une commission sera versée à la Société à chaque transaction réalisée par le Vendeur via le Site Internet. La commission sera égale à quinze pour cent (15%) HT du montant hors taxes du prix de vente des Produits (hors frais de livraison).

La commission sera prélevée TTC sur le prix de vente du Produit. 

Les factures seront disponibles sur le Compte du Vendeur dans l'onglet « Factures ». Celles-ci sont disponibles au bout de vingt (20) jours après la confirmation de réception du Produit par l'Acheteur.

5.2. FRAIS

Les frais liés à la vente d’un (ou plusieurs) Produit(s) sont à la charge du Vendeur. En conséquence, le coût de la livraison sera déduit du prix revenant au Vendeur. Il en sera de même des frais non prévus par le Vendeur qui seraient pris en charge par la Société dans le cadre de la vente d’un (ou plusieurs) Produit(s).

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE CONTENU

Le Vendeur concède à la Société, sans contrepartie, une licence non exclusive d'utilisation du Contenu dans le monde entier, qui s'applique pour la durée des droits applicables, le cas échéant (et de leurs extensions éventuelles). Cette licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter le Contenu. La Société pourra utiliser les Contenus, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment la télévision, le papier, Internet (dans des bannières et articles, dans la newsletter éditée par la Société, sur d'autres sites internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires, ce que le Vendeur accepte en publiant une Annonce. A ce titre, la Société pourra notamment modifier les Contenus afin de répondre à des contraintes techniques ou esthétiques. 

Le Vendeur déclare et garantit que (i) il possède et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à la Société et (ii) l'utilisation et la représentation du Contenu sur le Site Internet n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou d'image d'un tiers.

En conséquence, le Vendeur garantit la Société des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits sur les Contenus qu’il décide de publier sur le Site Internet émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant. Le Vendeur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice subi par elle et à la rembourser des dommages-intérêts, frais (notamment de conseils), qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre.

6.2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE

La Société détient tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le Site Internet et notamment son système, la disposition et la conception du Site Internet, les logiciels utilisés par le Site Internet, les marques et les noms de domaine utilisés par le Site Internet.

En outre, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant les bases de données qui constituent le Site Internet et les services dans les conditions prévues à l’article 10.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES ACHETEURS

7.1. CONDITIONS DE VENTE

Les Vendeurs sont tenus de décrire dans l’Annonce, les caractéristiques du Produit mis en vente et ce, de manière exacte, précise et loyale.

En outre, tout Vendeur Professionnel doit fournir ses propres conditions de vente aux Acheteurs (les « Conditions de Vente ») dans l’espace réservé sur le Compte à cet effet. Les Conditions de Vente :

• doivent inclure toutes les informations préalables à la vente ainsi que toutes les informations relatives à la vente requises par la loi et les règlements applicables ;

• doivent notamment fournir des informations complètes et exactes sur son identification et ses coordonnées ;

• ne peuvent en aucun cas déroger aux CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation, sauf si elles sont plus favorables aux Acheteurs (notamment en cas de garantie contractuelle, etc.).

En cas de stipulations des Conditions de Vente qui seraient en contradiction avec les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incohérence.

Le Vendeur Professionnel est informé que la Société ne dispose pas de mandat pour facturer les Produits aux Acheteurs et qu’en conséquence, il est seul responsable de l'émission des factures des Produits qu'il vend sur le Site Internet.

En outre, le Vendeur Professionnel est informé qu’il est tenu :

1. d’archiver, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits dont la valeur dépasse la somme de cent vingt euros (120 €), ses Conditions de Vente en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur ;

2. d’informer l’Acheteur de cet archivage par exemple par le biais de la Messagerie Interne, et de lui aménager la possibilité d’accéder aux Conditions de Vente archivées ainsi que l’informer de la possibilité d’accéder aux Conditions de Vente archivées, étant précisé que ces informations peuvent également figurer dans les Conditions de Vente.

7.2. EXPEDITION DE LA COMMANDE

Dès que le Prix Total a été payé par l'Acheteur via le Service de Paiement Intégré, la Société en informera le Vendeur qui sera tenu d’expédier le Produit à l’Acheteur dans le délai de sept (7) Jours suivant la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par l’Acheteur qui est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. Le Vendeur s’engage à emballer et livrer correctement les Produits.

Si les Produits expédiés via le système intégré d’expédition proposé par la Société, sont perdus ou endommagés pendant le processus d'expédition, le Vendeur peut avoir le droit d'obtenir une compensation par le prestataire d’expédition dans la limite de la compensation fixée par le prestataire concerné conformément à ses conditions générales. 

7.3. DROIT DE RETRACTATION

Le Vendeur Professionnel est informé que les Acheteurs considérés comme des consommateurs ou non-professionnels disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation et de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et de la Directive (UE) 2019/2161 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, en cas de vente à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) Jours pour exercer leur droit de rétractation (sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités) à compter de la réception du (des) Produit(s) ou lorsqu’une commande réalisée par l’Acheteur porte sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit.

Pour permettre aux Acheteurs d’exercer leur droit, le Vendeur Professionnel devra indiquer dans ses Conditions de Vente, les informations visées au 7° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation) et y annexer le formulaire type de rétractation qui figure à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

Si le Vendeur Professionnel est informé que s’il ne fournit pas les informations relatives au délai de rétractation dans les Conditions de Vente, le délai de rétractation peut être prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, et le Vendeur Professionnel encourt une amende administrative de quinze mille euros (15.000 €) pour une personne physique et de soixante-quinze mille euros (75.000 €) pour une personne morale.

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les droits des Acheteurs en cas d’exercice par ces derniers de leur Droit à Remboursement au titre du droit de rétractation.

En cas de rétractation de l’Acheteur dans le délai qui lui est imparti,

• l’Acheteur devra restituer le(s) Produit(s) au Vendeur Professionnel au plus tard, dans les quatorze (14) Jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur Professionnel ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s). Les coûts de livraison relatifs à la restitution du(des) Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer l’Acheteur que ces coûts sont à sa charge ;

• le Vendeur Professionnel devra restituer audit Acheteur, le Prix Total au plus tard à la date à laquelle l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition du(des) Produit(s) concerné(s) ou à la date de réception du(des) Produit(s) concerné(s), la date à retenir étant celle du premier de ces faits, étant précisé que conformément à l’Article 4.3, le Vendeur Professionnel donne mandat à la Société pour procéder au remboursement via le Prestataire.

Toutefois, il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable, notamment :

• lorsque le Produit a été personnalisé ou a été réalisé sur mesure à la demande de l’Acheteur ;

• lorsque le Produit concerne des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu’il a été descellé par l’Acheteur après la livraison ;

• lorsque le Produit correspond à du contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve :

  • que l’Acheteur ait donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat de vente commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

  • que le Vendeur Professionnel ait fourni une confirmation de l'accord de l’Acheteur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Il est précisé que le Vendeur Professionnel n’est pas tenu de reprendre le Produit si celui-ci est incomplet, endommagé et/ou sali.

La Société n’intervenant pas dans le contrat de vente, l'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel en informera la Société. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à ce titre et ce de quelque manière que ce soit.

7.4. GARANTIES LEGALES

Le Vendeur Professionnel est informé que les Acheteurs bénéficient de plein droit :

1. s’ils revêtent la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la réglementation française et européenne applicable, de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

2. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En conséquence, le Vendeur Professionnel s’engage à intégrer dans ses Conditions de Vente :

• les droits pour les Acheteurs résultant de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation en ce qui concerne la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur aux Acheteurs, en intégrant l’encadré prévu à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation ;

• les droits pour les Acheteurs résultant de l’application de l’article 1641 du Code civil en ce qui concerne la garantie légale des vices cachés.

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les droits des Acheteurs en cas d’exercice par ces derniers de leur droit en ce qui concerne les garanties légales.

Dans l’hypothèse où un Acheteur exercerait les garanties légales dans un délai de quatorze (14) Jours suivant la livraison du (ou des) Produits(s), le Vendeur Professionnel donne mandat à la Société pour procéder au remboursement de l’Acheteur via le Prestataire.

7.5. GARANTIE DES VENDEURS PARTICULIERS

Les Vendeurs Particuliers garantissent aux Acheteurs que les Produits mis à la vente via le Site Internet soient conformes à leur description et ne violent aucune loi ou règlement.

En conséquence, les Acheteurs disposent d’un Droit à Remboursement vis-à-vis des Vendeurs Particuliers dans les hypothèses suivantes :

• les Produits ne sont pas conformes à la description ;

• les Produits violent une loi ou un règlement (contrefaçon, violation de droit de tiers, etc.).

Tout Acheteur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception des Produits pour signaler toute difficulté et solliciter le remboursement. L’Acheteur transmettra au Vendeur Particulier via la Messagerie Interne tout élément justifiant son Droit à Remboursement (non-conformité, violation d’une loi ou d’un règlement). Le cas échéant, le Prix Total est conservé en séquestre par le Prestataire le temps que le litige soit résolu.

Si une solution est trouvée dans un délai de sept (7) Jours entre l’Acheteur et le Vendeur Particulier, les instructions devront être transmises à la Société. Dans l’hypothèse où le Vendeur Particulier a accepté le retour du (ou des) Produit(s), l’Acheteur sera remboursé lors de la confirmation du Vendeur Particulier de la réception du (ou des) Produit(s) et de sa(leur) conformité et à défaut de confirmation du Vendeur, dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception du (ou des) Produit(s) sur la base des informations relatives au suivi de colis sur le site du transporteur.

Si aucune solution n’est trouvée entre l’Acheteur et le Vendeur Particulier, la Société pourra intervenir à la demande de l’Acheteur et/ou du Vendeur Particulier. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de quinze (15) Jours à compter de l’intervention de la Société, celle-ci se réserve le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur Particulier au regard des éléments en leur possession. A défaut, l’Acheteur ou le Vendeur Particulier pourra saisir les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits.

7.6. POLITIQUE DE RETOUR

En cas d’exercice par l’Acheteur de son Droit à Remboursement :

• au titre du droit de rétractation vis-à-vis des Vendeurs Professionnels, l’Acheteur peut retourner le(s) Produit(s) au Vendeur Professionnel dans les conditions prévues à l’Article 7.3 ;

• au titre de la non-conformité du (des) Produit(s) vis-à-vis des Vendeurs Particuliers, l’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) Jours suivant la réception du (des) Produit(s) pour les retourner, sauf si le(s) Produit(s) est (sont) une contrefaçon. Les frais d’expédition du retour du (des) Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour du (des) Produit(s) dans le délai, la demande de remboursement est annulée.

Le remboursement au profit de l’Acheteur sera effectué lors de la réception par le Vendeur du (ou des) Produit(s).

7.7. CLAUSE DE MEDIATION

Les Vendeurs Professionnels s’engagent à intégrer dans leurs Conditions de Vente une clause de médiation afin de respecter les prescriptions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL DES ACHETEURS

Lors de l’achat d’un Produit par un Acheteur, la Société sera amenée à mettre à disposition des Vendeurs des données à caractère personnel des Acheteurs. Tout Vendeur Professionnel devient responsable des données à caractère personnel concernant les Acheteurs.

Les Vendeurs Professionnels sont tenus de respecter les droits des Utilisateurs.

Dans ce contexte, les Vendeurs Professionnels s’engagent concernant les données à caractère personnel des Acheteurs, à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur. Il s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage des données.

En outre, ils s’engagent à respecter les droits des Utilisateurs, et en particulier, le droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité du traitement et le droit d’information.

En cas de non-respect de ses obligations, le Vendeur professionnel engage sa responsabilité. A cet effet, il garantit et indemnisera la Société contre action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers à la suite d’un manquement du Vendeur Professionnel en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Vendeur déclare et garantit :

• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites ;

• ne pas – ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants – offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

La Société informe les Vendeurs :

• qu’ils doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leur sont applicables lorsqu’ils utilisent le Site Internet ;

• qu’un Vendeur agit à des fins professionnelles et doit être assimilé à un Vendeur Professionnel, notamment :

• lorsqu’il revend des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel ;

• lorsqu’il vend des objets crées par lui ;

• lorsqu’il vend régulièrement un volume important d’objets permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel ;

• qu’un Vendeur qui se présente comme un consommateur ou un non professionnel alors qu’il agit à des fins professionnelles, se rend coupable du délit de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionnée, en application de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, par une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et une amende de trois cent mille euros (300.000 €).

Tout Vendeur Professionnel déclare être immatriculé auprès des administrations et organismes compétents pour l’exercice de son activité professionnelle.

Il est précisé que si le Vendeur est un Artiste français, il doit se déclarer auprès de la Maison des Artistes. Concernant la déclaration d’activité, l’Artiste peut consulter le site internet suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22388.

Dans le cas où les transactions sur le Site Internet entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un Vendeur, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à la Société. Le Vendeur est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable. 

À ce titre, la Société invite le Vendeur résidant ou ayant son siège social en France à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant le site Internet suivant :

• concernant les obligations fiscales, le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

et plus spécifiquement concernant la fiscalité des artistes et des auteurs : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428

• concernant les obligations sociales, le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

et plus spécifiquement concernant l’affiliation et le régime social des artistes et auteurs : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23749

ARTICLE 11 – SUSPENSION D’UN COMPTE ET CONSEQUENCES

La Société peut suspendre l’accès par un Vendeur à son Compte dans les conditions prévues à l’article 4.3 des Conditions Générales d’Utilisation. En cas de suspension du Compte, le Vendeur peut toujours accéder à son Compte. En revanche, il ne peut pas publier de nouvelles Annonces et les Annonces en ligne ne sont plus accessibles aux Acheteurs.

La survenance d’un cas de Force Majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de chacune des Parties.

ARTICLE 12 – SUPPRESSION D’UN COMPTE ET CONSEQUENCES

En cas de suppression de son Compte, le Vendeur n’aura plus accès à son Compte ni aux services du Site Internet.

La suppression du Compte :

• emporte la suppression de l’ensemble des Annonces ;

• ne donne droit à aucun droit pour le Vendeur de percevoir des indemnités au titre d’un quelconque préjudice qu’il subirait à raison de la suppression du Compte, ce que le Vendeur reconnait et accepte en publiant une Annonce.

Un Compte peut être supprimé :

• par la Société, dans les hypothèses visées à l’article 4.2 des Conditions Générales d’Utilisation ;

• par un Vendeur, à tout moment.

Le cas échéant, la Société adressera au Vendeur, par courrier électronique, une notification relative à la suppression de son Compte.

Dans l’hypothèse d’une ou plusieurs Transactions En Cours ou si des fonds sont encore disponibles dans le portefeuille électronique du Vendeur, le Compte sera préalablement suspendu.

Il relève de la seule responsabilité du Vendeur de s’assurer, le cas échéant, de retirer les fonds qui seraient disponibles dans son portefeuille électronique.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi de la notification relative à la suppression du Compte, la Société pourra appliquer des frais d’un montant de 5 euros (5 €) par semaine, étant précisé que :

• toute semaine commence le lundi ;

• toute semaine commencée est due.

Les frais appliqués viendront en déduction de la somme disponible dans le portefeuille électronique du Vendeur.

Le Compte sera supprimé dès que le portefeuille électronique du Vendeur sera vide.

ARTICLE 13 – CESSION – TRANSMISSION

Le Vendeur s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son Compte ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé la Société par écrit et recueilli son consentement exprès.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société agit en tant que simple intermédiaire pour faciliter les transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs. A ce titre, la Société n'est pas partie au contrat de vente entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le Vendeur reconnaît, en publiant une Annonce, que le simple fait que la Société fournisse les services n'implique pas qu’elle assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant au Vendeur pour les transactions.

La Société n’est responsable qu’à raison des services qu’elle propose aux Vendeurs. A ce titre, le Vendeur est invité à prendre connaissance de l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation relatif à la responsabilité de la Société.

En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable que des dommages directs causés au Vendeur et la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant total des commissions HT perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant la date du fait générateur de sa responsabilité.

14.2. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Toutes les obligations et responsabilités attachées au statut de vendeur sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur agira avec diligence vis-à-vis des Acheteurs (qu’ils soient consommateurs, non-professionnels ou professionnels) avec le cas échéant toutes les obligations qui y sont attachées au statut. Le Vendeur est donc seul responsable des Produits vendus et s'engage à respecter l'ensemble des lois, règles, règlementations et exigences applicables.

Le Vendeur est entièrement responsable du Contenu qu’il publie sur le Site Internet ainsi que des Produits qu'il propose ou vend aux Acheteurs. Sans limiter ce qui précède, le Vendeur est entièrement responsable du téléversement de tout Produit sur le Site Internet, ainsi que le Contenu (description du Produit, photographies, vidéos, toute information publiée sur le Site Internet et des déclarations faites aux Acheteurs, et exactitude des autres détails fournis (y compris les messages privés)). En outre, le Vendeur est seul responsable des transactions effectuées avec les Acheteurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où les litiges sont causés par le non-respect par la Société de ses obligations au titre des CGV.

Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et exigences qui lui sont applicables lorsqu'il utilise le Site Internet. Le Vendeur doit notamment s'abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de répertorier des Produits contrefaits, (iii) de répertorier des Produits qui violent des lois ou des règlements, (iv) d'inciter à des délits ou à des crimes, à la discrimination, à la haine et/ou à la violence fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité ou sur tout autre motif, (v) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (vi) de tenir des propos diffamatoires, (vii) de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, (viii) de publier les données à caractère personnel d'autres personnes ou de violer leur droit à la vie privée ou (ix) de détourner l'identité d'une autre personne ou (x) de télécharger ou de saisir de toute autre manière tout contenu illégal, faux ou inexact.

Si un Acheteur ou un Visiteur signale à la Société une faute commise par un Vendeur, la Société pourra apporter son aide à la partie concernée. La Société coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans le cas où un Vendeur ne respecterait pas les CGV ou les Conditions Générales d’Utilisation, il reconnaît et accepte, en publiant une Annonce, d'être seul responsable de toutes les pertes directes et indirectes qui en résulteraient pour des tiers ou pour la Société, lorsque la loi le permet. En conséquence, le Vendeur reconnaît et accepte en publiant une Annonce que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de violation par la Société des CGV ou des lois applicables, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs, les Acheteurs, les Vendeurs et/ou les tiers. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, la Société ne pourra être tenue pour responsable : (i) des actions ou omissions des Vendeurs, (ii) de la pertinence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de la légalité de tout Contenu, (iii) de la sécurité, de la qualité et de la quantité des Produits que les Vendeurs vendent via le Site Internet, ni de la conformité d’un Produit avec la description qui en est faite ou (iv) de tout problème lié aux transactions.

Le Vendeur est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable.

ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis à la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle qui lie le Vendeur à la Société.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES

16.1. ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site Internet et/ou des services accessibles via le Site internet, le Vendeur est invité à adresser sa demande à la Société par courrier électronique.

16.2. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf stipulations particulières dans les CGV, les correspondances échangées entre la Société et le Vendeur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application de l’article 1366 du Code civil, le Vendeur reconnaît et accepte, en publiant une Annonce, que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Vendeur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16.3. INTEGRALITE DES CGV ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Vendeur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.4. NON-VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

16.5. INTERPRETATION

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des CGV, et l'une desdites clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17 – OPPOSABILITE - MODIFICATION

Lors de la création du Compte, les CGV opposables aux Vendeurs sont celles disponibles sur le Site Internet et qui ont été acceptées par le Vendeur.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGV.

Lorsque les modifications portent sur :

• l’adaptation des CGV aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption ;

• l’adaptation des CGV à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du Site Internet ou des services proposés par celui-ci ;

• la prévention des abus ou des préjudices ou pour des raisons de sécurité ;

• l’amélioration rédactionnelle des CGV pour les rendre plus lisibles ;

• l’ajout de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du Vendeur , les caractéristiques des services rendus par la Société au Vendeur ou le Contenu que le Vendeur a déjà publié sur le Site Internet ;

elles sont opposables aux Vendeurs à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.

En revanche, si les modifications portent sur d’autres aspects, la Société devra en informer le Vendeur par courriel, au moins quinze (15) Jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

À compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Vendeur bénéficiera des services dans les conditions prévues dans les CGV modifiées. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et n'affecteront pas les transactions que le Vendeur a précédemment effectuées sur le Site Internet, sauf lorsque (i) les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou (ii) les modifications rétroactives sont bénéfiques aux Vendeurs. 

Si un Vendeur ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV, il lui appartiendra de renoncer aux services et de supprimer son Compte. A défaut d’acceptation, la Société pourra suspendre le Compte du Vendeur.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGV ou de leurs suites, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée :

• dans l’hypothèse d’un litige opposant la Société et un Vendeur Professionnel, au Tribunal de commerce de PARIS ;

• dans l’hypothèse d’un litige opposant la Société et un Vendeur Particulier, aux tribunaux du lieu où demeure le défendeur.

En cas de litige entre la Société et un Vendeur Particulier, le Vendeur Particulier qui est qualifié de consommateur au sens de la réglementation française et européenne, peut formuler ses réclamations auprès de la FEVAD dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, le Vendeur Particulier doit pouvoir justifier avoir tenté de résoudre le litige auprès de la Société par l’envoi d’une réclamation écrite et à défaut de résolution dudit litige, saisir le médiateur dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation.

ARTICLE 19 – CONTACT

Les Vendeurs peuvent contacter la Société :

• par courrier électronique, à l’adresse : www.distrolution.com ;

• par courrier postal : à l’attention de la société LEGAMEDIA, 157 rue de Marcq en Baroeul – 59290 WASQUEHAL.

ARTICLE 20 – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

La Société porte à la connaissance des Vendeurs les informations suivantes :

• la Société, dont la dénomination sociale est « LEGAMEDIA » est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro d’identification unique 831 985 452 ;

• le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le suivant : FR 92 831 985 452.